Les 11 piliers du modèle économique actuel, hérités de la dictature

La violence structurelle et quotidienne 40 ans après le coup d’Etat

Par l’Equipe de la Fondation sol

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A l’occasion de la commémoration du 40e anniversaire du coup d’État militaire, les horreurs physiques de la dictature – la répression, les arrestations, la torture, les assassinats et les disparitions – remplissent l’agenda public pour exiger, à juste titre, reconnaissance et condamnation. Car cette brutalité reste à l’heure actuelle insuffisamment jugée. Cependant, cet aspect touche la fibre la plus sensible, celle de l’émotivité associée à la spéctacularité du mal, et qui au fil du temps s’est transformé en objet généralisé de rejet. Aujourd’hui, même les chaînes de télévision ont largement traité ces faits sanglants et des personnalités politiques de tout bord s’inclinent à demander pardon dans une tentative symbolique-réparatrice. Ceci implique une opération d’interprétation étroite de ce genre d’« épisode noir » de l’histoire.

Mais il y a une autre dimension de la dictature, plus profonde et moins traitée, à la marge des actes de reconnaissance : le modèle socio-économique instauré en 1973, d’ailleurs toujours en vigueur. Il s’agit d’une dimension qui ne parvient pas à concentrer le rejet énergique et unanime de l’élite, puisque cette dernière en bénéficie exclusivement.

Le Chili a pris 10 ans d’avance, et de la forme la plus radicale, aux réformes du Consensus de Washington. En effet, le Chili a privatisé les biens communs, abandonné le travail comme centre de la stratégie de développement et le pays est devenu un des plus financiarisé d’Amérique latine. Il adopte ainsi une architecture institutionnelle et productive recréant une société violente, avec ses horreurs à part entière bien que moins visibles. Dans ces conditions, la majorité de la population ne dispose pas de la sécurité économique minimale et elle est assaillie par le stress, l’anxiété quotidienne due à la dette et le travail non valorisé. Alors qu’une minorité privilégiée profite d’un monde fait à sa mesure et d’un niveau de vie égal à celui de la Suisse (le Chili compte plus de milliardaires que des pays comme la Suisse, l’Autriche, le Danemark, l’Hollande, la Norvège et la Finlande, entre autres. De plus, parmi les pays bénéficiant de sondages, on observe qu’au Chili 1% des plus riches remporte le majeur pourcentage (30,5%, ndt) du revenu national. Par contre, 75% des travailleurs gagnent moins de 437’000 pesos).

Cette réalité ne peut être comprise sans y mettre au centre le conflit capital-travail. En effet, dans les années antérieures au coup d’Etat, il y a eu une augmentation de la participation des travailleurs et des secteurs populaires dans les décisions concernant la production, la distribution des bénéfices, le destin du pays et de leurs propres vies. Cette organisation, vue comme une menace politique et économique pour les intérêts patronaux, sera donc démantelée. Parmi les nombreux dispositifs dictatoriaux, deux sont très importants à cause de leur lien spécial pour désarmer le pouvoir conquis et encourager l’accumulation des grands capitaux. D’abord le plan sur l’emploi, car il interdit la négociation collective par branche et autorise le remplacement des travailleurs en grève. Ensuite, le système de gestion des pensions individuelles AFP, car il privatise les retraites et injecte de nouvelles ressources au patronat. Après plusieurs décennies de maintien et perfectionnement de ces dispositifs, les résultats tombent aujourd’hui à point nommé et font état d’un pouvoir syndical minimum, une très grande précarité et une profonde inégalité.

Ainsi, contre une vision « épisodique » de la dictature, la dénonciation de la violence structurelle et quotidienne -présente autour de nous et qui enlève la valeur au travail- nous interpelle. Car ce qui est en jeu, c’est la valeur de notre propre humanité.

A la suite, nous énumérons et décrivons les 11 piliers dictatoriaux qui soutiennent le modèle socio- économique en vigueur.

1. Plan sur l’emploi

Plan sur l’emploi, décrets-lois DL 2756 et DL 2758 (1979). Dans le cadre d’un plan global de transformation sociale, appelé « Les sept modernisations de l’Etat », un nouveau modèle de relations de travail est reformulé et institutionnalisé. Plus qu’un plan sur l’emploi, celui-ci se définit principalement comme une intervention syndicale pour redéfinir le rôle du syndicalisme dans la société : il rompt avec la tradition d’un syndicat de classe pour instaurer la dépolitisation et la démobilisation du mouvement syndical. Pour atteindre cet objectif, le nouveau cadre institutionnel interdit la négociation collective par branche tout en limitant son contenu et autorise le remplacement des travailleurs en grève, selon l’usage anglo-saxon. La négociation collective perd ainsi sa fonction distributive (pour combattre l’inégalité). Aujourd’hui, 8% des travailleurs dépendants bénéficient d’un contrat collectif avec possibilité de droit de grève (mais incluant le remplacement du gréviste). Dans ce domaine, le Chili est classé deuxième parmi les pays en bas de liste de l’OCDE. Les critères reconnus comme négociation collective par le Chili, ne le sont guère par d’autres pays.

2. Sous-traitance

Avant le décret-loi DL 2950, l’externalisation du secteur d’activité était interdite au Chili, le décret lève cette limitation. L’externalisation est reconnue comme étant nécessaire à tous les niveaux, dans le cadre d’une tendance à la décentralisation de la production pour gagner en compétitivité. Ce dispositif reste intact tout au long de la période de la Concertation. La légifération de la Loi sur la sous-traitance en 2007 ouvre la possibilité d’éliminer la sous-traitance de l’activité principale ou du secteur d’activité de l’entreprise, mais cela ne sera pas le cas. Le système de travail « externalisé » amène à 30% la probabilité d’avoir un emploi sans protection (instable et sans sécurité sociale), entravant le plein exercice des droits collectifs tout en poussant les salaires à la baisse.

3. Système de gestion des pensions individuelles aFP

En 1981, par le décret-loi DL 3500, le régime de retraite, jusque-là solidaire et de répartition, est remplacé par un système de capitalisation individuelle forcée. Le changement signifie passer d’un système dont le bénéfice était défini à un système de contribution déterminé et de bénéfice incertain. Les caisses de la sécurité sociale sont remplacées par les administrateurs de fonds de pension AFP, des institutions privées dont le but est le profit et qui, pendant ses 32 années d’existence, ont alimenté de capital travail (flux d’argent frais) un groupe sélect d’entreprises chiliennes : 20 des plus grandes sociétés accumulent environ 45 milliards de dollars US. En 32 ans, depuis sa mise en application, la capitalisation individuelle par le biais des AFP promeut un système qui favorise l’accumulation des revenus (grâce à la spéculation et l’utilisation des fonds de pension des travailleurs) tout en maintenant des pensions très faibles et fortement soutenues par l’Etat (à partir de juillet 2013, le montant moyen des pensions versées par les AFP est de 181’297 pesos).

4. Régime fiscal

En 1974, rentre en vigueur l’intégration fiscale entre les entreprises et leurs propriétaires à travers l’impôt global complémentaire: les impôts payés par les entreprises sur les bénéfices fonctionnent comme un crédit pour les impôts payés par les propriétaires desdites entreprises. En outre, en 1984, la création du Fonds des bénéfices fiscaux (FUT- Fondo de Utilidades Tributarias) implique que les impôts soient payés sur les bénéfices prélevés de manière effective et non sur la base de leur simple existence. Cela a permis aux propriétaires de grandes entreprises (principalement) de bénéficier de l’utilisation de ces ressources à travers les sociétés d’investissement qui fonctionnent comme un vecteur financier, afin de créer une zone franche libre d’impôt. Actuellement, on estime avoir accumulé environ 270 milliards de dollars dans le FUT. Nous avons ainsi un système fiscal pro-riches dans lequel les hauts revenus paient proportionnellement moins d’impôts.

5. Privatisation de l’éducation et abandon de l’éducation publique

En 1981, l’enseignement scolaire chilien est dé-municipalisé. C’est le début du financement des écoles par le biais d’une subvention selon le nombre d’élèves fréquentant les classes. On permet également aux écoles privées de recevoir une subvention, cependant, elles peuvent sélectionner les élèves, s’enrichir et, à partir de 1993, exiger des taxes (politique de financement partagé mis en œuvre par le premier gouvernement de la Concertation). Alors qu’en 1981, le pourcentage d’inscriptions dans l’Éducation Municipale était de 78%, il n’atteint aujourd’hui que 36%. Le système éducatif chilien est devenu le plus ségrégatif du monde. Dans l’enseignement supérieur, depuis 1981, on a autorisé la création d’universités, de centres de formation technique (CFT) et d’instituts professionnels (IP) privés, générant un marché de l’éducation et un accroissement inorganique de l’inscription. A l’heure actuelle, les universités publiques disposent de seulement 12% de financement fiscal de base, 77% des dépenses consacrées à l’enseignement supérieur proviennent des familles chiliennes et il n’existe pratiquement pas de CFT et d’IP publiques.

6. Système de santé

Entre 1979 et 1981, la fin du système de santé publique est décrétée : la création du Fonds national de la santé, Fonasa (1980), et de l’assurance-maladie privée Institut de santé prévisionnel, Isapres (1981), a instauré le système mixte d’assurance actuel. Dans ce contexte, les sous- systèmes publics et privés se font la concurrence les uns avec les autres, tandis que la municipalisation des centres de soins primaires (1980) a réduit la portée de la responsabilité de l’Etat. Les gouvernements démocratiques (1990-2013) n’ont pas changé ces fondations, limitant leurs interventions à la réglementation des prix, le contrôle et l’inspection. Les résultats sont clairs : désormais les « dépenses publiques » en matière de santé sont parmi les plus basses des pays de l’OCDE, tandis que les « dépenses de poche » des usagers sont parmi les plus élevées. L’entreprise privée, au contraire, prospère : en 2012 les profits de l’ISAPRES s’élèvent à 81’383 millions de dollars, une augmentation nominale de 6,5% (4,9% en termes réels) par rapport à l’année précédente.

7. Système bancaire

Depuis 1975, les banques sont privatisées (sauf BancoEstado), on autorise l’entrée des banques étrangères et la libéralisation des taux d’intérêt, qui seront ajustés en fonction d’un « maximum conventionnel ». Depuis 1981 – produit d’une crise interne (précédent la crise internationale) – la Surintendance (SBIF) intervient auprès des banques en transférant leurs dettes à la Banque centrale (impayées jusqu’à aujourd’hui), donnant accès aux devises étrangères à des prix préférentiels et un rééchelonnement des dettes (35% du PIB à l’époque). En 1986, la Loi Générale des banques (LGB) établit, entre autres, une segmentation des portefeuilles selon le type de risque (un ménage à faible revenu est plus risqué et en conséquence le taux d’intérêt est supérieur). Dans la même veine, en 1999, les taux d’intérêt sont segmentés selon les tranches de prêts (plus ou moins 200 UF*). En 2001, l’art.15 (qui permettait le fonctionnement des sociétés financières) de la LGB est abrogé et l’exigence de capital minimum nécessaire pour constituer une société bancaire (art.51 LGB) est réduite de moitié, créant les conditions pour la banque de détail, qui n’était pas réglementée jusqu’en 2006.

*Unidad de fomento (UF). Unité de comptabilité indexée à l’inflation, créée en 1967 pour évaluer les opérations bancaires à « prix constant ».

8. Constitution politique

Il y a 33 ans, la Constitution Politique de 1980 fut approuvée suite à un plébiscite frauduleux. Quelques jours après le coup d’Etat, la junte militaire nomma une Commission constitutionnelle (« Commission Ortúzar »), composée de membres bénéficiant de l’absolue confiance du régime. Parmi eux se trouvait Jaime Guzman qui se chargeât de rédiger l’avant-projet de la nouvelle Constitution. Cette dernière consacra le rôle subsidiaire de l’État dans l’économie et les droits de propriété privée, reléguant au second plan les droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit au travail. De plus, elle confia la tutelle de la démocratie aux forces armées. Malgré une série de réformes menées en 2005 pour éliminer les « enclaves autoritaires», l’héritage autoritaire et néolibéral persiste. Aujourd’hui, le Chili est encore régi par une constitution d’origine illégitime qui n’est pas issue de la souveraineté du peuple, mais d’un gouvernement dictatorial.

9. Développement forestier

Le DL N° 701 a été adopté dans les premières années de la dictature (1974), pour une période de 30 ans. Son objectif est de promouvoir le secteur forestier par le biais d’une bonification destinée au boisement de vastes zones de terres avec des espèces d’arbres exotiques. En 1998, le système de bonification a été reconduit 15 ans de plus avec quelques modifications et avec effet rétroactif. Ensuite, il a été renouvelé pour deux ans, son mandat prenant fin en 2012. Cet instrument a principalement bénéficié les grandes entreprises d’un secteur à forte concentration (CMPC, Arauco et MASISA concentrent 64% des plantations forestières). En outre, cet instrument économique a eu un fort impact sur la forêt native et sa substitution par des espèces exotiques. Actuellement, le renouvellement de cette loi pour 20 ans supplémentaires est débattu de manière urgente au parlement. Alors qu’après 40 ans, il n’existe toujours pas une évaluation sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette loi. Les organisations des peuples originaires ont indiqué qu’elles n’ont pas été consultées conformément à la convention 169 de l’OIT et du droit international. Elles ont également signalé qu’il n’y avait pas eu de consultation préalable et que ni la restitution des sites sacrés, ni la considération d’une nouvelle approche indigène n’ont été abordées.

10. Dénationalisation du cuivre

Consacré pendant la dictature (1981) par le ministre des Mines de l’époque, Jose Piñera, à travers les «concessions entières», la propriété des nouvelles ressources minérales est livrée aux entreprises privées dans un processus connu sous le nom de dénationalisation du cuivre (Loi 18.097 Organique constitutionnelle de concessions minières). Les gouvernements de la Concertation ont permis cette politique, ils ont renoncé à la souveraineté sur les ressources et gaspillé les opportunités politiques qui se sont ouvertes au début de cette décennie avec la discussion pour la redevance minière. Aujourd’hui, 70 % de l’exploitation minière est entre mains privées. Bien que la Constitution stipule que « l’Etat a la possession absolue, exclusive, inaliénable et imprescriptible de toutes les mines ».

11. Privatisation de l’eau

Le Code de l’eau, toujours en vigueur, a été promulgué pendant la dictature via le DFL N° 1.122 le 21 octobre 1981. Cet instrument a installé de forme inédite un marché de l’eau à travers la propriété privée sur les ressources, ce qui permet au titulaire d’un droit d’usage de pouvoir les commercialiser. En outre, ce dispositif a annulé le rôle de l’Etat en tant que garant de l’utilisation rationnelle de l’eau, laissant en mains privées la «détermination» de la nécessité de l’usage selon des critères économiques particuliers, déplaçant ainsi la relation historique de la ressource avec la terre.

Traduction libre C. Toledo

Source : Fundacion SOL http://www.fundacionsol.cl/

Cet article a été traduit pour le dossier politique d’octobre 2013 ci-joint.

Dossier politique Chili – oct 2013

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