Chili: Plainte des syndicats à l’OIT concernant la réforme du travail

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La Fédération syndicale mondiale (FSM) a présenté 19 cas de violations des conventions internationales. La CUT a assuré qu’après l’ajustement du salaire minimum « la confiance est rompue ». 

Finalement, la semaine dernière, le gouvernement a clos la discussion sur la réforme du travail par la transmission du veto présidentiel au Congrès, en écartant la possibilité d’un nouveau projet de loi ou d’une réforme constitutionnelle qui réintroduise la titularité syndicale, après que celle-ci ait été jugée inconstitutionnelle en mai dernier par le Tribunal constitutionnel.

Anticipant la manoeuvre, un groupe de syndicats locaux membres de la Fédération syndicale mondiale (FSM) a décidé de prendre des mesures concrètes et a déposé une plainte au siège de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à Genève, en Suisse. La réclamation s’est réalisée dans le cadre de la 105e session de la Conférence internationale du Travail qui a eu lieu entre le 30 mai et le 10 juin.

C’est José Ortiz qui a dirigé l’offensive, dirigeant historique de la Centrale Unitaire des Travailleurs (CUT) et ancien secrétaire général de cette organisation multi-syndicale sous le gouvernement de Ricardo Lagos. Mais cette fois, il n’a pas agi pour le compte de la Centrale mais comme vice-président et coordinateur de la FSM au Chili, une organisation fondée en octobre 1945 qui regroupe des syndicats du monde entier.  Son secrétaire général adjoint, Valentin Pacho, a présenté formellement la plainte contre le Chili suite à la non-application des conventions ratifiées par ce pays. 

La plainte, de 546 pages, fait valoir que l’État chilien a violé les conventions 87 sur la liberté d’association; 98 sur le droit à la négociation collective; 151 sur les relations de travail dans la fonction publique; 135 sur la protection des représentants des travailleurs; et 103 sur la protection de la maternité. 19 cas sont énumérés où, assurent-ils, lesdits accords ratifiés par le Parlement ont été violés. L’un d’entre eux est le jugement du Tribunal constitutionnel sur la titularité syndicale concernant l’exercice du droit à la négociation collective.

« Il y a eu beaucoup de pression de la part des autorités pour que nous retirions cette plainte, avec laquelle nous cherchons à constituer une commission d’enquête (…) mais après deux ans de dialogue avec le gouvernement, nous n’avons pas eu d’autre choix que de recourir à l’OIT. Je sais que certains pensent que c’est un long chemin, mais le gouvernement devra adapter la réglementation s’il désire échapper à cette réclamation. En effet, la plainte a été notifiée à la Conférence Internationale du Travail et la procédure est en cours. Cela signifie que l’OIT demandera des explications au gouvernement, ce qui nuit à l’image internationale du Chili », a déclaré Ortiz.

Parmi les délégations participant à la Conférence de Genève – qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de 187 Etats membres – étaient présents la ministre du Travail, Ximena Rincón, des représentants de la Confédération de la production et du commerce (CPC) ainsi que ceux de la CUT.

L’utilisation de ce recours comme mécanisme de pression a été également évalué par un secteur du gouvernement et de la CUT. Mais, à la CUT, ils affirment que cette option a été écartée en raison de l’éventuelle réforme constitutionnelle en matière de travail que le gouvernement a cherché à impulser, et qui par la suite est restée sans effet.

Procédure

Après sa présentation, la plainte doit être avalisée par le conseil d’administration de l’organisation multilatérale. « La plainte doit justifier que le pays membre n’a pas adopté des mesures satisfaisantes quant à l’exécution d’une convention qu’il a ratifiée », explique-t-on à l’OIT.

C’est seulement sous cette condition que se constituera une « commission d’enquête », majeure instance d’investigation au sein de l’institution. Dans l’histoire de l’OIT – depuis 1919 –  seulement 13 de ces commissions ont été accordées, bien que le nombre de plaintes déposées a été plus élevé. L’une d’entre elles concernait le Chili, en 1975, pour violation des conventions núm. 1 (sur les heures de travail) et núm. 111 (sur la discrimination, l’emploi et la profession).

Ortiz prévoit que la plainte sera examinée à la prochaine réunion du conseil d’administration en octobre. En cas de succès, l’OIT en informera l’Etat chilien qui devra alors répondre, pour ensuite laisser place à la commission d’enquête. « Au début ou au milieu de l’année prochaine, nous pourrions avoir des nouvelles », prédit Ortiz.

L’OIT souligne que, si un État membre ne se conforme pas aux  recommandations qui pourraient être contenues dans le rapport de la commission d’enquête, le Conseil d’administration recommandera – lors d’une nouvelle Conférence – les mesures qu’il juge appropriées pour obtenir l’accomplissement de son obligation.

Traduction libre CT

Source: http://www.latercera.com

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