Rapport Le monde autochtone 2016 – Chili

hd-infancia-indigenaSelon l’Enquête CASEN 2013, réalisée par le Ministère du Développement Social, la population autochtone auto-identifiée par la voie de la parenté ou du patronyme autochtone représente 1.565.915 personnes. La population mapuche représente 84% de la population autochtone, suivie par les Aymara, les Diaguita, les Atacameña, et les Quechua qui, ensemble, concentrent 15% de la population autochtone du pays. Les autres peuples représentent 1% de la population. Conformément à ces données, la population auto-­identifiée comme autochtone a augmenté de 50% dans une période de 10 ans. En effet, l’enquête CASEN de 2006 indiquait un nombre de 1.060.786 personnes autochtones tandis qu’en 2013, cette quantité a augmenté de 505.129 personnes (1). La même source statistique révèle que 74% de la population autochtone réside en milieu urbain avec une population de 1.158.451 autochtones urbains. En relation avec la population autochtone résidante en secteurs ruraux, seuls les Mapuche maintiennent un haut pourcentage (23,8%). Cette population présente les plus hauts taux de pauvreté du pays.

Bien que l’enquête CASEN identifie une diminution du pourcentage de population autochtone en situation de pauvreté multidimensionnelle (revenue, habitat, éducation et santé), en relation avec les années antérieures, l’écart avec la population non autochtone s’est cependant maintenu. Les autochtones en situation de pauvreté multidimensionnelle représentent 31,2% de la population contre un pourcentage de 19.3 pour la population non autochtone (2). Au cours de l’année 2015, la situation des droits de l’homme des peuples autochtones du Chili est restée critique, principalement en raison des conflits liés aux droits territoriaux et aux ressources naturelles. De nombreux conflits résultent d’absence de mise en œuvre des dispositions de la Convention 169 de l’OIT, en particulier de celles relatives à la consultation préalable libre et éclairée. Malgré certaines avancées dans la reconnaissance formelle du droit des peuples autochtones à la consultation préalable face aux mesures administratives et législatives susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts, en pratique, ce droit continue d’être violé. D’une part, les agents étatiques (Ministères, Service d’Evaluation Environnementale‐SEA-­entre autres) assimilent le processus de consultation à une «simple démarche» qui ne fait pas obstacle à la poursuite de la mesure envisagée, même en l’absence d’accord ou de consentement des peuples consultés, conformément aux deux décrets controversés relatifs à la réglementation de ce droit, les DS n°40 de 2013 et DS n°66 de 2014. Nous présenterons plus loin dans ce rapport la situation des projets «sondage d’exploration Paguanta » dans la région de Tarapacá au nord du pays et «Centrale Hydroélectriques Añihuerraqui » en Araucanie. D’autre part, depuis l’an passé, les décisions judiciaires se sont montrées moins protectrices des droits des peuples autochtones. Alors que les tribunaux de justice avaient fini par garantir le droit à la consultation des peuples autochtones face à l’implantation de projets d’investissements en territoires autochtones, sur la base de standards spécifiques conformes à la Convention 169 de l’OIT, ces mêmes instances ont depuis délégué à de maintes reprises cette compétence aux tribunaux environnementaux. Or, ces organismes juridictionnels agissent selon une logique principalement technique (réglementation environnementale) éloignée des droits fondamentaux, comme l’illustre le cas de la Centrale Hydroélectrique Añihuerraqui. La proposition de réforme du Code des eaux ( Código de Aguas -­‐ bulletin 7546 -­‐ 2012) comporte un ensemble de points relatifs aux droits autochtones : le projet de réforme régule les droits autochtones à l’eau (articles 5 et 129 bis 9 et 2 transitoires), la protection environnementale des eaux situé es dans les territoires autochtones exonère les eaux autochtones du paiement de taxes et maintient le régime juridique des eaux sur lesquelles les autochtones jouissent d’un droit coutumier.

Or, l’exécutif a soutenu que les dispositions générales du Code des eaux ne doivent pas être consultées et a limité la consultation aux seuls articles spécifiquement relatifs aux autochtones. Cependant, il faut souligner que l’ensemble du texte légal est susceptible de porter directement atteinte aux intérêts des peuples autochtones dès lors qu’il met en œuvre un modèle de droits privatifs à l’égard de l’ensemble des eaux, y compris celles situées en territoires autochtones . Un autre projet de loi qui intéresse les peuples autochtones concerne la « création du Service de Biodiversité et d’Aires Protégées » (Servicio de Biodiversidad  y Areas Protegidas -­‐ bulletin n°9.404 -­‐ 12). Ce projet est exclusivement centré sur des modèles de conservation publics et privés sans prendre en compte l’apport des peuples autochtones à la conservation et à la biodiversité du pays, en désaccord avec la Convention de Diversité Biologique souscrite par le Chile : dans ce texte, aucune reconnaissance légale ni protection n’est accordée aux terres et territoires conservés par les peuples autochtones. Ce projet ne reconnaît pas non plus de droits de participation autochtone à la gestion des aires protégées de l’Etat, ni le devoir étatique de restitution des terres quand ses aires ont été créées sans le consentement des peuples autochtones ou encore quand il s’agit de terres d’occupation traditionnelle. Or, conformément à la Convention, dès lors que ce projet de loi contient une série de matières susceptibles de porter directement atteinte aux peuples autochtones, à leurs terres, leurs ressources naturelles ou encore à leur droit de définir des priorités en matière de développement, la consultation est de droit. Dans ce contexte, les peuples autochtones ont présenté une série d’indications au projet de loi actuellement en dépôt au Sénat. La plupart des indications présentées par les peuples autochtones ont été acceptées, celles proposées par le gouvernement restent quant à elles pendantes (3) .

La situation des droits du peuple mapuche

La situation des droits du peuple mapuche demeure critique. La situation est même devenue plus complexe du fait des mauvais signaux donnés par le gouvernement, comme la destitution de l’ex-­intendant de l’Araucanie (4) (région avec la population autochtone la plus importante du pays), Francisco Huenchumilla. Après avoir exprimé  son ferme soutien aux droits de son peuple et la nécessité d’introduire des réformes politiques et juridiques profondes pour les rendre effectives, cet avocat mapuche a été remplacé par le nouvel intendant Andrès Jouannet. Ce dernier privilégie une nouvelle approche politique des conflits en territoire mapuche, qui se traduit par une augmentation des effectifs policiers et de véhicules blindés en Araucanie (5) au détriment de réponses politiques à leurs demandées fondées sur des droits pourtant reconnus dans la Convention 169. Le législatif a également émis des signaux équivoques, avec par exemple une note relative au budget de la  CONADI (Corporación Nacional de Desarrollo Indígena) qui interdit d’acheter des terres aux communautés qui auraient eu recours à des voies non institutionnelles (6). Il est évident que le gouvernement de la présidente Michèle Bachelet n’a pas été capable de mettre en œuvre des politiques publiques et des processus de dialogue destinés à résoudre les conflits vécus par le peuple Mapuche en Araucanie et dans les régions voisines, en particulier avec les entreprises forestières, hydroélectriques, de saumon; préférant réprimer leurs revendications pour le droit de propriété sur les terres d’occupation traditionnelle et le droit de définir leurs propres priorités en matière de développement, droits établis par la C. 169.

Un cas emblématique est illustré par le projet «Centrale Hydroélectrique  Añihuerraqui», localisé dans le secteur de Trancura, province de Cautin,région de l’Araucanie . Il est situé au cœur des communautés mapuche Coñoequir Lloftonekul et Camilo Coñoequir, sur le cours d’eau Añihuerraqui, utilisé par ces communautés à des fins cérémonielles et productives. Au cours de la procédure d’évaluation environnementale du projet, du fait de la violation de nombreux droits autochtones, dont la liberté religieuse, les communautés ont sollicité la mise en place d’un processus de consultation. Les organisations consultées ont dénoncé la portée atteinte significative de leurs modes de vie et coutumes, dans leurs dimensions culturelles, religieuses et socio-économiques. Le projet porterait notamment significativement atteinte au système de production locale basée sur le développement d’un tourisme spécifique qui promeut des activités liées à la beauté naturelle du site et conçues dans le respect du territoire et en harmonie avec celui-­ci. A l’issue du processus de consultation, il a été établi que les dommages portés par le projet au patrimoine culturel et religieux du territoire Trankura étaient tels qu’ils ne pouvaient pas faire l’objet de compensations ou de réparations. Cette appréciation est défendue par des organismes techniques compétents comme la CONADI et la municipalité de Curarrehue; cependant, le projet a tout de même été approuvé. Cette situation qui menace sérieusement le principal site à valeur culturelle des communautés mapuche de Trankura représente une sérieuse violation de leurs droits culturels et religieux; elle illustre aussi le manquement de l’Etat à protéger les droits de l’homme.

La situation des droits des peuples andins

Droit à la démarcation et à la titularisation des territoires ancestraux

Les peuples autochtones du nord du pays ont revendiqué pendant des décennies le droit à la démarcation et à la titularisation de leurs territoires ancestraux sans obtenir de réponses significatives. Depuis plus de 20 ans, en accord avec les dispositions de la loi n° 19.253 sur la protection, le développement et la formation des autochtones, l’Etat est tenu de reconnaître et de restituer les terres autochtones dans un délai fixé à 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Or, aujourd’hui encore, selon les données de l’Institut National des droits de l’Homme de 2014, de nombreux territoires revendiqués relèvent encore du domaine de l’Etat et n’ont toujours pas été démarqués ni  formellement titularisés. Cette situation n’a pas varié au cours de l’année 2015. C’est la réalité du territoire Lickanantay de l’Alto Loa (7) et du territoire aymara-­quechua de la cuenca de Tarapaca (8). L’année 2015 a cependant été marquée par une importante avancée concernant la demande de terres des communautés autochtones Likananta ; en effet, pour répondre à la demande de terres des communautés de Toconce, Chiu Chiu et Lasana, province de El Loa, région d’Antofagasta, le Ministère des Biens Nationaux a transféré à titre gratuit 5 terrains pour un total de 45.318 ha, au bénéfice d’environ 8.787 bénéficiaires appartenant à ces trois communautés. La communauté ChiuChiua ainsi récupéré 35.608 ha dans le secteur de Pampa la Teca et reçu 291 ha dans le secteur est de la Laguna; la communauté de Lasana a reçu 1.991 ha et 27 ha, respectivement dans les secteurs de Pampa Carbonatera et Los Arenales. Enfin, la communauté de Toconce a bénéficié d’un transfert à titre gratuit de 7.399 ha dans le secteur de Campos de Pastoreo, un paysage de rivières issues de la Cordillère des Andes et qui proviennent des affluents des fleuves Toconce, Hojalar et Salado. Les autres territoires autochtones du nord du pays n’ont pas connu les mêmes avancées en termes de démarcation et de restitution de terres. Les études qui devaient permettre d’identifier les terres d’occupation ancestrale n’ont pas été exécutées, laissant planer une forte incertitude sur la teneur de la demande territoriale autochtone.

Droits sur les eaux

Trois programmes ont été mis en place dans le domaine des eaux:

-­le programme de «régularisation et de constitution de droits de jouissance sur les eaux(DAA)» pour les autochtones de l’Aire de Développement Autochtone (ADI) Jiwasa Orage de la région de Tarapaca;

-­le programme de «promotion et d’évaluation de projets hydrauliques pour des organisations autochtones de la région de Tarapaca»; et

-­le programme de «promotion et d’élaboration de projets hydrauliques pour des organisations autochtones de l’ADI Jiwasa Orage, Province de El Tamarugal (9)».

Ces programmes imposent aux communautés la logique privatiste du Code des Eaux, basé sur un régime de propriété individuelle des droits de jouissance des eaux au détriment des formes de gestion communautaire qui opèrent traditionnellement au sein des communautés andines. Au cours de l’année 2015, même si on assiste au sein des territoires des peuples andins à  une diminution des projets extractifs à fort impact, d’autres projets ont cependant été autorisés sans consulter les communautés autochtones intéressées.

Projet Los Pumas

Ainsi, le 18 mai 2015, le Comité des Ministres de l’Environnement a décidé de laisser sans effet la Résolution de qualification environnementale (Resolucion de Calificación Ambiental -­RCA) adoptée dans le cadre du projet d’extraction de manganèse Los Pumas, situé dans la région d’Arica et de Parinacota (10). L’instance judiciaire n’a que partiellement admis (11) les recours en réclamation présentés par la communauté au motif  que les moyens soulevés basés sur des considérations anthropologiques ainsi que sur des risques sismiques et hydrauliques, étaient insuffisants pour établir l’atteinte portée par le projet aux aquifères. Les rapports du Service National de Géologie et des Mine (Servicio Nacional de Geologia y Minería -­SERNAGEOMIN) avaient pourtant averti du  danger de contamination imminent pour l’agriculture du secteur.

Projet Paguanta

Une toute autre appréciation a été apportée concernant le projet de prospection Paguanta, programme de prospection minière de 63 sondages destinés à compléter 14000 perforations, habiliter 13 plateformes de perforation, des chemins d’accès et permettre la construction de 53 piscines imperméabilisées de décantation des boues de perforation. Le projet est situé en amont de la Cuenca de la Quebrada de Tarapaca, dans la région du même nom et porte atteinte à toutes les communautés situées en aval des sites de prospection. Ce projet a été approuvé par l’autorité environnementale sans  consulter les communautés autochtones concernées, à l’exception de la communauté de Cultane; cette dernière ayant accepté le projet auprès de l’entreprise tutélaire. Mise à part la situation de cette communauté, l’autorité a nié le droit de consultation de ces communautés, en violation d’une décision judiciaire qui avait pourtant reconnu ce droit et exigé la réalisation d’une étude d’impact environnemental (12). Cette situation obligea ces communautés à présenter de nouvelles actions judiciaires qui seront rejetées par le second tribunal environnemental (13). A la date du 1/12/2015, cette entité avait rejeté la  réclamation faite par l’organisation communautaire en lui niant le droit à la consultation. L’affaire est aujourd’hui dans attente d’une décision de la Cour Suprême (14).

Projet el Morro

Les différentes actions judiciaires mises en place par la Communauté Agricole Diaguita des Huascoaltinos (CADHA) et en parallèle par d’autres organisations autochtones (15), ont permis de paralyser le projet minier (or et cuivre) el Morro. Ce projet qui appartient à l’entreprise canadienne Goldcorp Inc., se trouve situé sur le territoire légal et ancestral de la Communauté Agricole Diaguita des Huascoaltinos, région d’Atacama. En août 2015, afin de réduire les coûts et ainsi l’empreinte environnementale concernant le territoire de la CADHA, les entreprises Goldcorp et Teck resources ont annoncé la mise en place d’un accord destiné à réunir en une seule initiative leurs projets respectifs, el Morro et Relincho, distants d’environ 40 km au sein de la Province de Huasco, région d’Atacama. De cette façon, les deux entreprises pourraient déplacer le bassin d’accumulation des déchets toxiques hors des terres autochtones. Sous cette nouvelle configuration, le projet n’a toujours pas été soumis au système d’évaluation environnementale.

Projet Pacual Lama

Le projet Pascual Lama, qui appartient à la Société canadienne Barrick Gold, projet minier binational entre le Chili et l’Argentine, a également été suspendu, semble-­t-­il pour une durée indéterminée. Le projet minier (or-­‐argent et concentré de cuivre) correspondant à un investissement de 8.500 millions de dollars a été suspendu par l’entreprise dans l’attente de l’amélioration des conditions du marché, comme l’indique un communiqué officiel diffusé en novembre 2015. Au niveau international, la CADHA a déposé un recours international devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) (16). La plainte qui a passé le stade de l’admission (17) est dans l’attente du rapport de la CIDH sur le fond. La CADHA reproche notamment à l’Etat d’avoir délivré l’autorisation environnementale au projet en violation de leurs droits territoriaux et du droit à la consultation et au consentement libre, préalable et informé.

Faits de discrimination

L’Etat chilien est également mis en cause devant la CIDH pour des faits de  discrimination.

-­Le premier cas concerne la communauté aymara Chusmiza Usmagama (18), victime de l’usurpation de ses eaux d’usage ancestral sans son consentement et malgré l‘existence d’un autre litige en attente de résolution entre ces deux parties et portant sur les mêmes eaux.

-­‐Le second cas concerne G.B.B.(19), femme d’origine aymara qui a perdu son enfant alors qu’elle surveillait son élevage en plein altiplano chilien. Elle a été condamnée à une peine de 12 ans de prison pour  abandon de mineur ayant causé la mort dans un lieu désert, malgré les arguments avancés par la défense et les communautés qui mettaient en cause le caractère ethnocentrique et discriminatoire du raisonnement judiciaire. Au cours de la procédure menée contre G.B.B. et sans son consentement, l’autorité a placé  sa fille en adoption et refusé de communiquer toute information permettant de  connaitre la situation et la localisation de la mineure.

Dans ces deux affaires, il a été recouru à une procédure d’accord amiable avec l’Etat. Dans le cas de G.B.B., les négociations ayant déjà finalisé dans des conditions satisfaisantes, il ne reste plus que pour les parties à souscrire l’accord.

Les droits du peuple Rapa Nui (Île de Pâques)

Le peuple Rapa Nui continue de revendiquer la reconnaissance de ses droits politiques et territoriaux, détaillés ci-­dessous:

­1) qu’on reconnaisse leur droit à l’autodétermination;

­2) leur droit de propriété ancestral sur tout le territoire insulaire;

­3) l’existence de leur propriété collective sur le Parc National Rapa Nui;

­4) l’existence de leur propriété collective sur le Fundo Vaitea;

­5) l’approbation d’un statut spécial migratoire;

6) la remise des terrains à Hanga Roa pour des finalités de logement;

7) la résolution définitive des cas emblématiques revendiqués au cours des mobilisations des années 2010-­2011;

8) que soit mis en place un système de transfert et de transmission des terres qui reprenne les traditions et coutumes du peuple Rapa Nui (20).

Ces demandes n’ont toujours pas été satisfaites. Comme cela a été signalé dans nos rapports antérieurs, 71.48% du territoire de l’île dont la superficie totale couvre 16.600 ha, relève du domaine de l’Etat, réparti entre le Fond Vaitea (4 597 ha) et le Parc National Rapa Nui (6.913 ha) administré par la Corporation Nationale Forestière (CONAF) (21), organisme de droit privé dont le but est de contribuer à la conservation, le développement, la croissance, l’administration et la jouissance des ressources forestières et des aires sylvestres protégées du pays. Le Fundo Vaitea se trouve actuellement sans administration après avoir été abandonné de fait en 2013 par son ancien administrateur, la Société Agricole et des Services de l’Île de Pâques (SASIPA) En ce qui concerne le Parc National Rapa Nui, cette année, la Corporation Nationale Forestière a proposé au peuple Rapanui la mise en place d’un modèle de coadministration du parc, à soumettre préalablement à la consultation autochtone. Le modèle de coadministration du parc ainsi que la procédure de consultation ont été consentis par la CONAF et la Commission de Développement de l’Île de Pâques (CODEIPA) sans participation des organisations représentatives rapanui. La CODEIPA, organisme étatique créé par la loi autochtone n°19.253 est composé de 9 représentants de l’Etat et de 7 représentants rapanui élus; en conséquent, il ne s’agit pas d’une  organisation proprement rapanui. La population rapanui a démontré que la proposition de la CONAF n’était pas satisfaisante au moyen qu’elle ne garantissait pas leurs droits territoriaux ; en réaction, certaines organisations dirigées par le Parlement Rapa Nui se sont saisies de fait de l’administration du parc. L’autorité a poursuivi pénalement les occupants et par l’intermédiaire de la CONAF, a présenté des plaintes criminelles contre 7 membres (président, hommes et femmes confondus) de l’Organisation Maori Rapa Nui  et du Parlement Rapa Nui, neutralisant ainsi leurs revendications politiques. Ces organisations criminalisées par l’Etat par l’intermédiaire de la CONAF ont été exclues du processus de consultation. Au cours de la procédure de consultation, seules 319 personnes parmi les 2.800 personnes inscrites sur le registre électoral ont voté, pour un résultat de 264 votes en faveur de la coadminsitration. En considération du caractère illégitime de la procédure, les représentants élus de la CODEIPA sont restés à la marge de la procédure et l’ont déclarée nulle.

En ce qui concerne les droits politiques, l’année 2015 a été marquée par l’élaboration d’un statut migratoire visant à limiter la charge démographique de l’île afin de protéger cet écosystème et garantir la durabilité sociale, culturelle et économique de Rapa Nui. Les actions gouvernementales se sont concentrées sur la rédaction du statut migratoire dont les contenus ont été définis avec l’assentiment de la Commission de développement de l’Île de Pâques. Le projet de loi a été soumis à la consultation autochtone en janvier 2014 et approuvé à la majorité des 1.400 votants. Le projet présenté par l’exécutif est aujourd’hui soumis au pouvoir législatif.

L’ Accord transpacifique (TTP) et les droits des peuples autochtones

En octobre dernier, le gouvernement chilien a conclu avec 11 autres gouvernements les négociations de l’Accord Transpacifique, plus connu comme TPP (Trans Pacific Partnership). Il s’agit d’un accord commercial négocié en secret, qui exclut la citoyenneté des peuples autochtones. Avec plus de 6.000 pages, le contenu de cet accord porte atteinte aux droits des peuples autochtones de plusieurs manières. Est notamment très critiqué le chapitre relatif à la propriété intellectuelle, lequel méconnaît les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. L’Accord rappelle l’obligation de l’Etat chilien de ratifier l’UPOV 1991(L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, instituée par la  Convention internationale pour la protection des obtentions végétales -­UPOV), laquelle Convention établit un système de protection des droits des «obtenteurs végétaux». Elle prévoit notamment la protection de la reproduction et de la commercialisation de variétés végétales, dont beaucoup d’entre elles sont développées sur la base de connaissances traditionnelles des peuples autochtones et communautés rurales. Le chapitre relatif aux investissements est également préoccupant. Il oblige les Etats à assurer aux investisseurs un traitement juste et équatif, la protection et la pleine sécurité ainsi que la garantie de ne pas exproprier ni nationaliser leurs investissements, sauf dans l’intérêt public; cette exception étant appréciée de façon non discriminatoire, via le versement d’une indemnisation effective. Pour déterminer si un acte étatique constitue une expropriation indirecte, le TPP considère la nature de l’acte, son incidence économique ainsi que sa prise en compte «des expectatives non équivoques, et raisonnables de l’investissement». Ces dispositions ouvrent les portes aux investisseurs pour attaquer devant les tribunaux arbitraux prévus par leTPP, des lois ou politiques publiques favorables aux droits humains ou des peuples autochtones, pour des motifs d’expropriations indirectes.

Les nombreux Traités de Libre Echange (TLA) souscrits par le Chili ces dernières décennies auprès de plus de 60 Etats, ont directement influencé la croissance des investissements extractifs et productifs (mines dans le nord, boisement et salmoniculture dans le sud, projets énergétiques et d’infrastructures dans tout le pays) au sein des terres et territoires autochtones, tant en attirant les investissements de corporations domiciliées dans des pays avec lesquels le Chili a souscrit des accord commerciaux, qu’à travers l’ouverture de marchés pour les entreprises de capitaux nationaux; en conséquent, cet accord commercial doit être consulté auprès des peuple autochtones, question jusqu’alors évitée par le gouvernement.

José Aylwin, Hernando Silva y Nancy Yáñez, Observatorio Ciudadano, Chile.

Source : IWGIA. El Mundo Indigena 2016

Traduction par Leslie Cloud, Membre du réseau des experts du GITPA pour l’Amérique latine

Notes:

1 Ministerio de Desarrollo Social, CASEN 2013 Pueblos Indígenas, Síntesis de Resultado, mars 2015. Disponible sur: http://observatorio.ministeriodesarrollosocial.gob.cl/documentos/Casen2013_Pueblos_Indigenas_13mar15_publicacion.pdf

2. Ibid

3. Voir le texte actuel du projet de loi avec les indications des peuples autochtones et organisations environnementales sur: https://www.camara.cl/pley/pley_detalle.aspx?prmID=9819&prmBL=9404-12

4. L’intendant est le représentant du Président de la République dans la région; il est nommé par ce dernier.

5. http://www.elmostrador.cl/noticias/pais/2014/10/06/carabineros-se-refuerza-con-tanquetas-y-personal-del-gope-en-la-araucania/

6. http://www.senado.cl/presupuesto-2015-piden-priorizar-restitucion-de-tierras-a-comunidades-que-han-confiado-en-el-camino-instituciona/prontus_senado/2014-10-24/161336.html

7. Voir Instituto Nacional de Derechos Humanos. Informe Misión Observación Alto Loa. Du 9 au 12 août 2013. Disponible sur http://bibliotecadigital.indh.cl/bitstream/handle/123456789/643/Informe%20Mision?sequence=1

8. Voir Neira, Informe antropológico Oposición al proyecto Sondajes de Prospección Paguanta, 4 mars 2013

9. Information fournie par la CONADI. Disponible en ligne: http://www.conadi.gob.cl/index.php/noticias-conadi/1268-conadi-mas-de-1500-millones-en-fondos-concursables-para-proyectos-de-comunidades-indigenas-de-todo-chile (Consultée le 30 janvier 2016).

10. Voir Institut National des Droits de l’Homme, ibid, pp. 249.12 Cour Suprême, Rôle n° 11.040-2011, décision du 30 mars 2012.

12. Cour Suprême, Rôle n° 11.040-2011, décision du 30 mars 2012.

13. Tribunal Environnemental de Santiago, Rôle n°R-54-2014.

14. Cour Suprême, Rôle n° 817-2016, Recours en Cassation.

15. Cour Suprême, Rôle n°1299, du 7 octobre 2014

16. Affaire n°12.741.

17. Commision Interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport d’admission n°141 1/09, du 30 septembre 2009.

18. Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport d’admissibilité n° 29/13, du 10 mars 2019, affaire n°12.904.

19. Demande n° 687/2011.220

20. IWGIA–EL MUNDO INDIGENA–2016
19 Information collectée au cours d’une enquête de terrain menée en 2014 par l’Observatorio de Derecho de los Pueblos Indígenas en Rapa Nui (7-12 Août 2014), dans le cadre d’une demande de consultation faite par le Ministère des Biens Nationaux, en vue de l’élaboration d’une étude et de l’analyse des différents régimes fonciers en vigueur à l’Île de Pâques

21. Selon les décrets n°72/1995 et n° 9/2000, le PNRP a une surface de 6.907,45 hectares. Cependant, une étude récente réalisée par la CONAF établit que la superficie effectivement soumise à l’administration de l’entité est de 7.263, 936 hectares (CONAF, 2014 : 1).

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