Justice pour Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca

Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca

La lettre remise le 5 juin 2018 par le Comité Mapuche Belgique (COMABE) à l’ambassadeur du Chili à Bruxelles s’agissant de la condamnation des mapuches Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca accusés pour incendie a caractère terroriste.

Lettre à l’ambassadeur de Bruxelles:

Monsieur l’Ambassadeur,

Par la présente, nous manifestons notre profonde préoccupation pour la situation judiciaire dans laquelle se trouvent les membres d’une communauté Mapuche, Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca, tous trois condamnés comme auteurs d’un délit d’incendie terroriste par le Tribunal pénal de Temuco ce 5 mai dernier.

Il nous semble que cette condamnation a été émise sans respecter les normes minimales garantissant un procès équitable pour les raisons suivantes :

a) Le 25 octobre 2017, ce même Tribunal pénal de Temuco a acquitté dans le précédent procès tous les prévenus supposés auteurs du crime du couple Luchsinger. Après un procès de quatre ans, les magistrats ont conclu que la principale et quasi unique preuve invoquée à charge des prévenus « était tellement entachée de vices de procédure » que l’on ne pouvait l’invoquer comme probante ».

b) Le 29 décembre 2017, la Cour d’Appel de Temuco a, par une décision inattendue, annulé le jugement d’acquittement obligeant ainsi la tenue d’un nouveau procès.

c) La principale preuve à charge invoquée par le Ministère public dans ce nouveau procès contre les membres de la communauté Mapuche est en fait la même que celle qui fut utilisée dans le premier procès où ils furent acquittés. Preuve réfutée alors par le magistrat car entachée de « vices de procédure » (1) et constituée par l’unique déclaration de José Peralino Huinca, une personne psychologiquement et socialement vulnérable, à qui la police avait offert de l’argent et une protection policière en échange de son témoignage accusant les autres membres de la communauté.

Après sa rétractation à la barre, Peralino a subi des harcèlements et des contraintes physiques et psychologiques de la part des policiers qui ont ensuite rapporté en tant que témoins auriculaires ses prétendues déclarations. Ces témoignages auriculaires étant la principale preuve invoquée par l’accusation. De ce témoignage, il n’existe en effet aucune trace audiovisuelle. Seul existe pour étayer cette thèse, un document écrit dont le niveau de langage est trop élaboré par rapport au niveau de langage et au niveau social du déclarant. Ce document a été rédigé par le Ministère public et deux policiers puis signé par Peralino hors de la présence de son avocat et en absence de la lecture de ses droits.

Lorsque José Peralino a eu accès à un avocat, il s’est rétracté publiquement à la barre, réfutant lors d’une audience publique ses déclarations qui inculpaient les autres membres de la communauté Mapuche. Il a dénoncé les pressions et les contraintes physiques et psychologiques subies de la part des policiers pour l’obliger à signer ce qu’il a qualifié de pur mensonge. Une vidéo est visible sur Internet dans laquelle on peut voir le juge prononcer la sentence d’acquittement en l’absence suffisante de preuves pour prononcer un verdict de délit terroriste car celles-ci sont entachées de vices de procédure (vicios de illegalidad).

Nonobstant ces faits, le jugement prononcé par un magistrat, et en l’absence d’éléments nouveaux, un nouveau procès a requalifié le même délit, de délit terroriste en modifiant ainsi le chef d’accusation, toute l’accusation restant fondée sur cette supposée déclaration de Peralino pour condamner les trois membres de la communauté Mapuche.

d) L’autre preuve à laquelle se réfère l’accusation, dans ce nouveau procès, pour demander la condamnation à perpétuité des 3 membres de la communauté mapuche, se base sur une expertise de géolocalisation de leurs téléphones.

Cette expertise aurait géolocalisé les prévenus au domicile de la Machi Francisca Linconao où, selon la même déclaration de Peralino, obtenue sous contrainte et dont il s’est rétracté, ils se seraient réunis avant l’incendie. Il faut préciser que lors de ce récent jugement du Tribunal de Temuco qui a acquitté la Machi Francisca Linconao mais condamné les autres prévenus –la géolocalisation utilisée pour situer l’endroit où se trouvaient les prévenus n’a aucune rigueur scientifique : elle a été réalisée par un policier sans aucune expertise professionnelle, avec une simple application téléchargée sur Google Play dans sa version Lite qui ne permet pas de conserver les traces de la recherche.

La seule preuve invoquée par l’accusation est le témoignage de celui qui a fait cette géolocalisation. La défense a, elle, démontré grâce à une expertise réalisée par un ingénieur électricien, diplômé d’un master de l’Université du Chili, disposant des mêmes données que la police, que la zone de l’antenne téléphonique dans laquelle se seraient trouvés les prévenus (au moment du délit) est en fait exactement la même que celle qui couvre leurs domiciles. La géolocalisation invoquée pour cette condamnation n’a donc aucun intérêt pour l’investigation, ne prouve pas leur participation à ladite réunion ni ne démontre de modification des activités quotidiennes des condamnés.

e) Toutes les preuves apportées par la défense qui accréditaient l’innocence des condamnés ont été attaquées par le Ministère public – non seulement à la barre mais également en dehors du tribunal. Par exemple, dans le cas de Luis Tralcal, la défense a produit des témoignages documentés qui attestent la présence du défendeur et de son épouse dans un motel mais, suite à cela, les femmes de chambres du motel ont été détenues, ont subi des pressions policières et le motel a été perquisitionné violemment. Les avocats ont été accusés de présenter des preuves falsifiées et ont fait l’objet de persécutions policières.

Ces faits ont motivé la sentence d’Habeas Corpus, dans laquelle la Cour Suprême ordonnait au Ministère public de s’abstenir d’affecter les droits de la défense et de respecter l’exercice légitime de la profession d’avocat. Malgré cette décision de la Cour Suprême, le nouveau jugement ne prend pas en compte les témoignages de la présence de Luis Tralcal dans le motel invoqué par la défense et condamne les prévenus de délit terroriste.

f) Cette accusation et ce jugement, sans éléments minimum à décharge et en invoquant la loi antiterroriste, s’inscrivent dans une criminalisation permanente du conflit politique, social, culturel et environnemental qui se déroule au sud du Chili entre l’État chilien et le Peuple Mapuche. Conflit qui s’enracine dans la demande de restitution territoriale qu’exige le Peuple Mapuche et dans son opposition à l’exécution de projets d’extractions minières et de déforestation dans le Walmapu.(2)

g) L’instrumentalisation des tribunaux pour poursuivre les dirigeants et les autorités ancestrales Mapuche est une politique pour laquelle le Chili a déjà fait l’objet d’une condamnation par la Cour Interaméricaine des droits humains (CIDH) en 2014 qui considérait discriminatoire l’application de la loi antiterroriste à des délits dans le cadre du conflit Mapuche (3).

Ces mêmes constats sont régulièrement dénoncés par les organismes internationaux des Droits Humains (4) qui conseillent au Chili de traiter politiquement ce conflit et de cesser d’invoquer la loi Antiterroriste à l’encontre du Peuple Mapuche, loi antiterroriste qui a été promulguée sous la dictature de Pinochet pour poursuivre l’opposition politique à ce régime dictatorial et qui est utilisée aujourd’hui pour poursuivre le peuple originaire qui lutte pour la récupération de son territoire ancestral. La loi antiterroriste est utilisée pour stigmatiser socialement le peuple Mapuche et le démobiliser tout en permettant à l’État de condamner plus durement les prévenus. Les longues périodes de prison préventives – un an et six mois dans ce cas –, l’augmentation des peines sollicitées, des investigations « secrètes » auxquelles la défense n’a pas accès, le recours à des témoins anonymes découlent de l’utilisation de la loi antiterroriste.

h) D’un autre côté, les procédés policiers en marge de l’État de Droit, sont une constante structurelle dans le sud du Chili. Actuellement, de hauts officiers de l’Unité de renseignements de la police (UIOE) sont traduits en justice pour association illicite, suite à la découverte du montage d’une messagerie de texto pour incriminer dix autres Mapuche dans l’affaire dite « Operación Huracán ». Avec l’autorisation d’un magistrat de la Cour d’appel de Temuco, leurs téléphones et ceux d’avocats défendeurs des Droits Humains avaient été mis sur écoute. Faute d’avoir trouvé des preuves d’échange de textos accusateurs, ceux-ci furent créés de toutes pièces et introduits dans leur GSM. Ces faits délictueux, perpétrés par des policiers, ont également justifié la mise en place d’une commission d’investigation de la Chambre des Députés. Or c’est cette même unité de renseignements (UIOE) qui, dans l’affaire Luchsinger Mackay, aurait découvert une arme et des pamphlets au domicile de la Machi Linconao, délits dont elle a d’ailleurs été innocentée.

i) De plus, il est important de souligner que deux des trois juges qui ont condamné Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca, ont posé leur candidature comme Juges de Garantie auprès du tribunal d’application des peines de Temuco, poste dont la nomination dépend directement de la Présidence de la République (5)tandis que le Juge Président du tribunal briguait, lui, une charge de notaire dans la ville de Concepción (6). La seule juge qui avait démontré du respect pour une procédure régulière durant le procès a renoncé d’elle-même, seulement dix jours avant le prononcé du verdict de condamnation, couverte par un certificat médical tout en dénonçant un harcèlement au travail de la part du Juge Président du tribunal (7).

Pour toutes ces raisons détaillées ci-dessus, il nous paraît extrêmement grave que la République du Chili condamne trois membres d’une communauté du peuple originaire Mapuche au travers d’un procès entaché de multiples irrégularités et entouré d’événements pour le moins étranges. La gravité des faits, le non-respect des droits élémentaires de la défense et l’extrême lourdeur des peines, nous interpellent et nous poussent à vous demander, Monsieur l’ambassadeur, de bien vouloir intervenir auprès des autorités chiliennes afin que la République du Chili prenne toutes les mesures judiciaires et administratives afin que Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca aient la possibilité d’être jugés avec toutes les garanties procédurales et le respect total des droits de la défense, y compris le respect des droits des peuples autochtones (8) et de la Convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux. Il s’agit d’une requête urgente puisque la lecture du prononcé du jugement aura lieu ce 11 juin 2018.

Nous vous remercions par anticipation pour l’attention que vous accorderez à notre sollicitation et vous prions d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de notre plus parfaite considération.
COMABE – COMITÉ MAPUCHE BELGIQUE

 

Notes:

  1. Comité des Droits Humains. Observacions finales sur le sixième rapport périodique du Chili, CCPR/C/CHL/CO/6. Link: https://goo.gl/17QfUz
  2. Rol Pleno Corte Apelaciones de Temuco Nº 9-2018 y Rol Pleno Corte Apelaciones de Temuco Nº 10-2018. Link: http://servicios.poderjudicial.cl/concursos/info_demo.php?busca_etapa=4&busca_corte=70&unidad=&busca_escalafon=&busca_cargo=juez
  3. La nomination dépend entièrement du Ministère public, il y a conflit d’intérêt dans ce cas http://www.eldesconcierto.cl/2018/05/11/juez-del-caso-luchsinger-asegura-que-su-postulacion-a-notaria-en-concepcion-fue-un-error-involuntario/
  4. http://radio.uchile.cl/2018/05/26/la-denuncia-que-podria-invalidar-el-veredicto-del-caso-luchsinger/
  5. Dont l’Article 40. Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
  6. Nom du territoire ancestral du Peuple Mapuche que l’État chilien a commencé à occuper à la fin du XIXe siècle.
  7. Cas Norin Catriman et autres vs. Chile. Sentence du 29 mai 2014.
  8. Tribunal de Temuco absout les onze inculpés dans le cas Luchsinger-Mackay | UFROVISIÓN, https://youtu.be/SaqA_fXAUfQ
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