Une décision historique de la CIDH reconnaît l’imprescriptibilité civile sur les crimes d’État

mural-tour-de-garde-big

Après 15 ans de procédure, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a reconnu la responsabilité du système de justice chilien pour refus à l’accès judiciaire aux victimes de la dictature par voie de prescription. Pour l’avocat Nelson Caucoto, qui a déposé la plainte auprès de la CIDH, il s’agit d’une décision historique qui constitue un précédent non seulement au Chili, mais aussi pour le reste de la région.

Le 21 décembre, la Cour internationale des droits de l’homme (CIDH) a déclaré la responsabilité internationale du Chili pour violation de l’accès à la justice. Ceci, à la suite du rejet de sept actions civiles en réparation pour dommages moraux dus à divers crimes contre l’humanité commis pendant la dictature civilo-militaire, regroupées dans l’affaire Órdenes Guerra et autres c. Chili.

Ces actions en justice ont été rejetées en vertu du délai de prescription, pour lequel, selon les tribunaux chiliens, le délai pour formuler de telles demandes avait expiré.

En outre, il a été avancé que les dommages auraient été réparés avec les mesures administratives prises par l’État, telles que la pension Rettig ou la carte de santé Prais.

Cependant, comme indiqué dans l’arrêt, la CIDH a estimé que « dans certaines circonstances, le droit international considère comme inadmissible et inapplicable la prescription [pénale], ainsi que les dispositions relatives à l’amnistie et à l’exclusion de la responsabilité, afin de maintenir en vigueur dans le temps le pouvoir punitif de l’État sur des comportements dont la gravité rend nécessaire la répression pour éviter qu’ils ne soient commis à nouveau ».

À cet égard, la CIDH a noté que « la jurisprudence des dernières années de la Cour suprême de justice du Chili a considérablement varié, déclarant dans de nombreux cas concrets l’imprescriptibilité de l’action civile en réparation de dommages résultant de crimes contre l’humanité, intégrant à cet effet les arguments du droit international des droits de l’homme ».

La CIDH a ainsi ordonné à l’État chilien à verser près de cent quatre vingt mille dollars (environ 120 millions de pesos chiliens) à chaque victime d’ici un an.

Lors d’une conversation avec Radio Universidad de Chile, l’avocat Nelson Caucoto, qui avait déposé la plainte auprès de la CIDH, s’est déclaré satisfait de la décision: « Nous attendons depuis 15 ans une sentence comme celle-ci qui a sans aucun doute un caractère historique pour le Chili comme pour le reste du continent ».

« Cela aura un impact continental dans la mesure où il n’y a pas de jurisprudence concernant le délai de prescription civil pour les crimes contre l’humanité. Ça n’existe pas. De ce point de vue, ce sera sans aucun doute une formidable contribution pour tous ceux qui plaident dans le système interaméricain, ceux qui plaident dans leur pays. Cette décision est extrêmement éclairante sur le fait que les victimes de ces crimes ne peuvent pas être prescrits ».

« L’État du Chili, pendant l’administration de Michelle Bachelet, a cadré la jurisprudence de la deuxième chambre pénale de la Cour suprême pour ignorer la prescription et, partant, donner droit à la réparation. Cela a été un élément fondamental et substantiel pour que la Cour interaméricaine décide de condamner l’État chilien dans ces affaires (…) il existe un précédent interne motivant l’arrêt de la Cour interaméricaine et il doit être reconnu ».

Nelson Caucoto a été catégorique, la peine est sans appel et l’Etat « n’a plus qu’à fixer les conditions pour payer les montants à chacune des familles bénéficiaires dans cette cause ».

Traduction libre de Wila de l’article radio UChile:

https://radio.uchile.cl

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s